Conditions générales

Conditions Générales de Vente:





Identification:


Nom commercial: Fashion's Way

Type de société: SARL

Capital social: 6000 euros

Siège social: BP 7025
95400 Arnouvilles les gonesses cedex

E mail: contact@fashionsway.fr

Site internet: www.fashionsway.fr

Numéro de déclaration à la CNIL: 1357927



Préambule:


La commande de produits présents dans le catalogue électronique de fashion's way est subordonnée à l'acceptation par le client de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente s'imposent aux clients à l'exclusion de toutes autres conditions, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui, sauf accords express du vendeur, ni pour les documents publicitaires émis par fashion's way ou tout autres documents.



Article 1: acceptation


L'acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le « clic de validation » de la commande. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve les présentes conditions.


Article 2: produit:


Tous les produits présentés sur le site sont parfaitement neufs et authentiques. Malgré cela, il se peut que certains produits présentent exceptionnellement de très légères imperfections.
Les photographies de présentation et les descriptions illustrant les produits proposés dans le catalogue de fashions way visent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Cependant, ces descriptions et photographies ne peuvent être considéré comme entrant dans le champ contractuel, et les variations minimes dans la présentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de fashions way ni affecter la validité de la vente.


Article 3: disponibilité


Fashions way ne pourra honorer les commandes reçues sur le site que dans la limite des stocks disponibles des produits. Les disponibilités affichées sont toutefois données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. En cas d'erreur sur le stock et donc d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Dans ce cas, l'acheteur sera remboursé des sommes versées dans les 30jours, au plus tard, de leur versement.


Article 4: commande


Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Fashion's way confirme l'acceptation de sa commande au client au client à l'adresse mail que celui ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Fashion's way se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu’à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande, engagent celui ci: encas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.



Article 5: livraison


Fashion's way effectue des livraisons uniquement en France métropolitaine. Pour toute autre destination, veuillez nous contacter sur la page de contact afin de voir une éventuelle possibilité de livraison (modalité et coût en fonction de la destination).
Après confirmation de la commande, et à réception du paiement, fashion's way s'engage à livrer à son transporteur (la poste ou, en cas de besoin, un transporteur choisi par fashion's way) toutes les références commandées par l'acheteur. Le délai moyen d'acheminement des colis se situent entre 48 et 72 heures à partir de la sortie du ou des produits de l'entrepôt (du lundi au samedi sauf jours fériés). Les frais de port sont à la charge du client.
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts
Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur et à fashion's way en cas de produits manquant ou de dégradation.


Article 6: force majeur


Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnée, ou tous autres phénomènes naturels imprévisibles. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client es tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquement ou de dégradation.


Article 7: rétractation


Conformément à l'article l121-16 de code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison pour renvoyer à fashion's way les articles qui ne conviendraient pas, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour du produit qui restent à la charge du client.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client, en nous envoyant un mail à partir de la page contact du site pour nous faire part de votre désir de rétractation en précisant bien la référence de la commande.
Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d'origine, non portés, accompagnés de tout leurs accessoires éventuels, notices d'emploi et documentation. Les retours doivent être retournés en colissimo suivi recommandé ou, par transporteur à l'adresse indiquée si dessous:

Fashion's way SARL
BP 7025
95400 Arnouvilles les gonesses
Fashion's way ne peut être tenu responsable de tout problème de transport concernant un retour d'une commande. Le client reste responsable des produits jusqu'à réception par fashion's way.
Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés, ou salis ne sont pas repris. En cas de retour abusifs ou anormaux, fashion's way se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. En cas d'exercice du droit de rétractation, fashion's way est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour du produit. Le remboursement est dû dans un délai de 15 jours.


Article 8: prix


Le prix en exprimé en euro
Le prix indiqué par les fiches ne comprend pas le prix du transport.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressé par fashion's way; ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE; il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de mise en service et de transport.
Fashion's way se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier ses prix. Cependant, pour toute commande acceptée, fashion's way garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par fashion's way.


Article 9: paiement


Les paiements s'effectuent uniquement par carte bancaire.
Le service de paiement sécurisé du site est assuré par la lcl. Vos coordonnées bancaires sont cryptées par un protocole de sécurisation et sont envoyées directement à la banque. Le client garantit à fashion's way qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Fashion's way contrôle toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site afin de se protéger des fraudeurs et se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Fashion's way se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans le cas ou fashion's way aurait un doute sur l'authenticité du client, il sera demandé au client d'adresser par courrier au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Si les documents ne sont pas fournis, la vente pourra être annulée. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Pour votre sécurité, les informations confidentielles sur les cartes bancaires ne sont pas communiquées.



Article 10: service clientèle


Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la page contact.




Article 11: responsabilité


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Le client dispose de la garantie légale d'éviction et des vices cachés, prévue à l'article 1625 et suivant du code civil, à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivant du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché, en vertu de l'article 1648 du code civil.


Article 12: informations nominatives


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de fashion's way (article 34 de la loi du 6 janvier 1978)
Le traitement des informations nominatives relative aux clients fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (en conformité avec la loi « informatique et liberté »).
Fashion's way s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client, et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés au client de fashion's way.


Article 13: litiges


Le présent contrat est soumis au droit français. Fashion's way ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourrait résulter d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de fashion's way sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui aurait pus subsister malgré toute les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association de professionnels de la branche, d'une association de consommateur, ou tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni de la garantie contractuelle. Il est rappelé en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.


Article 14: non validation partielle



Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenus pour non valides, ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 15: loi applicable et compétence


Tout différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, l'acheteur pourra engager une action en justice, devant la juridiction civile ou est implanté le défendeur ou devant celle du lieu de livraison effective de la commande, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française.

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